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Compromis sur la réforme du 2e pilier

03 juillet 2019, Ignace Jeannerat

Aux partenaires sociaux, le Conseil fédéral a demandé de proposer un compromis sur une adaptation de la LPP à l’évolution du contexte démographique et des marchés financiers. Après plusieurs mois de travail en secret, l’Union patronale et les syndicats, USS et Travail.Suisse, ont proposé mardi 2 juillet 2019 un projet de réforme du deuxième pilier.

Le compromis comprend les mesures suivantes :

  • Le taux de conversion minimal utilisé pour le calcul de la rente est abaissé en une seule fois à 6,0 % au moment de l’entrée en vigueur de la révision.
  • La déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, est divisée par deux. Elle passe de 24 885 francs à 12 443 francs. Avec cette décision, et même si le seuil d’entrée au deuxième pilier obligatoire reste fixé à 21 330 francs, la situation des salariés à temps partiel, essentiellement des femmes, serait améliorée.
  • Les bonifications de vieillesse (cotisations salariales) pour le deuxième pilier sont adaptées et simplifiées: elles s’élèveront à 9 % du salaire soumis à la LPP pour les personnes de 25 à 44 ans, et à 14% dès l’âge de 45 ans. Cette mesure favorisera l’emploi des travailleurs les plus âgés qui paieront donc 14% au lieu de 18% aujourd’hui.
  • Pour compenser la baisse des rentes, un supplément de rente sera versé à tous les futurs retraités sous forme d’un montant fixe par personne. Il sera financé solidairement par un relèvement de 0,5% du salaire AVS jusqu’à concurrence d’un revenu annuel de 853 200 francs. Le supplément sera, à vie, de 200 francs par mois pour les cinq premières années de la génération de transition de la première à la cinquième année, de 150 francs pour les retraités à partir de la sixième année et de 100 francs audelà de la onzième année jusqu’à la quinzième année. Le Fonds de garantie LPP prélèvera les cotisations auprès des institutions de prévoyance, les administrera et restituera les prestations aux institutions de prévoyance respectives.
  • Pour obtenir cette rente complémentaire, les futurs retraités devront avoir été assurés dans la LPP pendant au moins 15 ans et avoir été soumis à l’AVS en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix dernières années avant de toucher le supplément de rente.

A présent, le Conseil fédéral va élaborer un projet de réforme de la LPP en fonction du résultat des négociations entre partenaires sociaux et conduire la procédure de consultation pour qu’une réforme puisse entrer en vigueur en 2021 ou 2022.