Annonce de mariage,
communauté de vie

La date de votre mariage civil, de votre partenariat enregistré (selon LPart), doit être communiquée à la CIEPP avec copie de l'acte.

Dans le cas d'une communauté de vie, pour que celle-ci puisse être prise en considération par la Caisse, une déclaration - formulaire ci-dessous - écrite, datée et signée des deux partenaires doit être adressée à la CIEPP. 

La notion de communauté de vie au sens de la LPP désigne une union de deux personnes de même sexe ou de sexes différents, fondamentalement assortie d'un caractère d'exclusivité sur un plan aussi bien spirituel et psychologique que physique et économique. La communauté de vie n'est susceptible d'être prise en considération qu'après une durée ininterrompue de cinq ans ou si les partenaires ont un ou plusieurs enfants communs à charge.

 

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Annonce d'une communauté de vie Télécharger Herunterladen