Encouragement à la propriété
du logement

Les assurés peuvent utiliser leur 2e pilier pour acquérir un appartement ou une maison en résidence principale (propriété individuelle, copropriété, propriété commune avec son conjoint). L'assuré a le choix entre un versement anticipé de sa prestation de libre passage ou sa mise en gage.

Outre l’acquisition d’une résidence principale, les assurés peuvent aussi, par le biais du 2e pilier, rembourser un prêt hypothécaire, acquérir des participations à la propriété du logement (par exemple dans une coopérative d'habitation) ou, à des conditions strictes, financer certains travaux visant à maintenir la valeur du logement.

Le montant minimal pour un versement anticipé est de CHF 20'000.-.

  • Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible de retirer un montant correspondant au maximum à la prestation de libre passage disponible au moment de la requête, soit le montant indiqué sur le certificat de prévoyance (sous réserve de rachats effectués dans les trois années précédant le retrait).
  • A partir de l’âge de 50 ans, le montant maximal que l’assuré peut retirer correspond à la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment de la requête ou à celui de la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans. L'assuré pourra alors demander le versement du montant le plus élevé des deux.

En cas de retrait par un assuré de tout ou partie de son capital pour financer sa propriété, les prestations de retraite et, selon le plan assuré, les prestations d'invalidité et de survivants s'en trouvent diminuées.

Les formulaires et la liste des documents à fournir afin d'effectuer une demande de versement sont disponibles ci-dessous.

Le département "Prestations" est à disposition pour une estimation des impacts sur la future retraite avant/après retrait du montant maximum disponible pour EPL.

 

Remboursement

Il est possible pour l'assuré de rembourser en tout temps à la Caisse le versement anticipé, mais au plus tard trois ans avant l'âge de la retraite ordinaire. Le remboursement peut être réalisé en plusieurs versements qui ne peuvent être inférieurs à CHF 10'000.-.

Dans tous les cas, en cas de vente du logement, l'assuré doit rembourser son versement anticipé.

Encouragement à la propriété en Suisse

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Documents à fournir pour les objets situés en Suisse Télécharger Herunterladen
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Encouragement à la propriété à l'étranger

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Documents à fournir pour des objets situés à l'étranger Télécharger Herunterladen
Engagement de restitution des fonds Télécharger Herunterladen
Engagement de l'assuré(e) Télécharger Herunterladen