Je quitte la CIEPP

Vous venez de quitter votre emploi. Dans ce cas, il est important que vous définissiez la destination de votre prestation de sortie.

Six cas principaux s'offrent à vous:

  • vous changez d'employeur en Suisse
  • vous n'avez pas de nouvel employeur (chômage ou interruption d'activité lucrative)
  • vous quittez définitivement la Suisse pour une destination dans l'UE ou dans l'AELE
  • vous quittez définitivement la Suisse hors UE
  • vous vous établissez à votre compte en Suisse (création d'une activité indépendante)
  • votre prestation de libre passage est très faible (inférieure à une année de cotisation employé)

Changement d'employeur

En cas de changement d'emploi, la prestation de libre passage doit être transférée intégralement à l'institution de prévoyance de votre nouvel employeur. Cette obligation vise à protéger l'assuré. A défaut d'information de l'assuré dans un délai de six mois, la prestation est transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

En l'absence d'un nouvel employeur (chômage par exemple), la prestation de libre passage doit être transférée sur une police de libre passage auprès d'un assureur ou sur un compte de libre passage auprès d'un établissement bancaire. A défaut d'information de l'assuré dans un délai de six mois, la prestation est transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Les personnes sans nouvel emploi qui bénéficient d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumises à une prévoyance obligatoire pour les risques de décès et d'inavlidité.

Départ hors de Suisse

Vous quittez définitivement la Suisse.

  • 1. A destination d'un pays de l'UE/AELE

Avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec les pays de l’Union européenne et de l’AELE, donc y compris Islande et Norvège, il n’est plus possible pour les assurés quittant définitivement la Suisse de l’un de ces Etats de bénéficier du versement en espèces de la totalité de leur prestation de libre passage s'ils continuent à être assurés à un régime de sécurité sociale. Seule la part surobligatoire du capital retraite peut être versée. La part minimale LPP, elle, doit être transférée sur un compte ou sur une police de libre passage en Suisse. Si le pays de destination se trouve dans l'UE ou dans l'AELE, vous devrez apporter la preuve que vous n'êtes pas obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale de votre nouveau pays de résidence pour obtenir la totalité de votre prestation de libre passage en espèces. 

Le cas du Liechtenstein est particulier (similaire à un changement d'employeur en Suisse).

  • 2. A destination d'un pays hors de l'UE/AELE

Si le pays est hors Union européenne ou AELE, l'assuré peut demander à bénéficier du versement en espèces de la totalité de sa prestation de sortie.

Par le versement intégral de sa prestation de sortie, l'assuré renonce à toute prestation ultérieure de la Caisse.

Un formulaire comportant deux parties à remplir et rappelant toutes les dispositions légales à observer est à disposition.

Création d'une activité indépendante

Le capital de prévoyance peut être une source de fonds lorsqu'on débute une activité indépendante.

Lorsqu’il souhaite se mettre à son compte, un assuré qui n'est plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle a la possibilité de demander le paiement en espèces de sa prestation de sortie. Formellement, au moment du versement, il doit à la fois avoir mis fin à toute activité salariée soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire et débuté une activité indépendante à titre principal.

A noter toutefois, que la création d’une activité sous la forme juridique d’une SA ou d’une Sàrl n’est pas considérée comme une activité indépendante au sens de la LFLP. Enfin, l’activité indépendante doit être exercée en Suisse.

 

Les formulaires

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Déclaration pour le transfert/versement de la prestation de libre passage Télécharger Herunterladen
Documents à fournir pour le versement en espèces de la prestation de libre passage Télécharger Herunterladen